Scrutin n° 8315 · Assemblée nationalel'amendement n° 390 de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure concernant la protection des enfants placés sous la responsabilité des services sociaux. Ce projet de loi vise à modifier les règles qui encadrent les décisions prises pour les mineurs en danger ou en difficulté. L’amendement rejeté portait sur les conditions dans lesquelles un enfant peut être déplacé d’un lieu d’accueil à un autre.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’obliger les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à demander l’autorisation d’un juge avant de changer le lieu d’accueil d’un enfant pour une durée supérieure à deux ans. En cas d’urgence, le déplacement pouvait avoir lieu immédiatement, mais le juge devait être saisi dans les 48 heures pour valider ou annuler cette décision.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans cette obligation de saisine préalable du juge, est maintenu.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient qu’un changement de lieu d’accueil après deux ans pouvait perturber les repères affectifs et éducatifs de l’enfant. Ils considéraient que le contrôle du juge était nécessaire pour garantir que cette décision servait bien l’intérêt de l’enfant.

- Contre :
Les opposants à l’amendement jugeaient que cette obligation alourdissait les procédures pour les services sociaux. Ils craignaient que cela ne complique les interventions en cas de besoin rapide, même si une exception pour les urgences était prévue.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants placés sous la protection de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que les familles et les professionnels chargés de leur suivi. Plus d’informations sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.