Scrutin n° 8328 · Assemblée nationalel'amendement n° 43 (rect.) de M. Fouquart à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles pour mieux protéger les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Ce projet de loi concerne notamment les conditions dans lesquelles les familles peuvent accueillir des enfants placés par les services sociaux, comme les assistants familiaux.

L’amendement rejeté portait sur une partie précise de ce projet : les règles pour vérifier si une famille peut obtenir l’autorisation d’accueillir un enfant (appelée agrément).

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une garantie lorsque le président du conseil départemental (responsable des services sociaux dans un département) confie l’étude d’une demande d’agrément à un service qui n’est pas spécialisé dans la protection de l’enfance.

La mesure clé était la suivante : cette instruction devait obligatoirement être supervisée par un agent compétent en protection de l’enfance, ou bien son rapport devait être transmis à un tel agent pour avis avant toute décision.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette garantie supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette garantie était nécessaire pour éviter que des décisions sur l’accueil des enfants ne soient prises sans l’avis d’un expert en protection de l’enfance. Selon eux, cela permettait de concilier souplesse administrative et sécurité pour les enfants.
  • Ils soulignaient que l’instruction des demandes d’agrément est une étape cruciale pour s’assurer que l’enfant sera accueilli dans de bonnes conditions.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette obligation alourdirait les procédures sans apporter de réelle plus-value. Selon eux, les services départementaux disposent déjà des compétences nécessaires pour évaluer les demandes d’agrément.
  • Ils craignaient que cette mesure ne complique le recrutement d’assistants familiaux, déjà difficile dans certains territoires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants placés en famille d’accueil, les assistants familiaux (familles agréées pour accueillir des enfants), ainsi que les services sociaux des départements chargés d’évaluer les demandes d’agrément.