Scrutin n° 8332 · Assemblée nationaleInterdire l'accueil relais pour les enfants de moins de 3 ans, nés sous X ou adoptablesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la protection des enfants placés hors de leur famille. Ce projet de loi vise à modifier les règles encadrant l’accueil des mineurs par des assistants familiaux, notamment en introduisant un nouveau dispositif appelé "accueil relais". Ce système permet à un enfant d’être temporairement confié à un autre assistant familial que celui qui l’accueille habituellement, pour une durée maximale de cinq semaines par an.

Ce qui était proposé

L’amendement de Mme Santiago proposait d’exclure certains enfants du dispositif d’accueil relais. La mesure clé était d’interdire ce type d’accueil pour :
- les enfants de moins de trois ans,
- les enfants nés sous le secret (dont la mère a accouché anonymement),
- les enfants placés en vue de leur adoption.

L’objectif était d’éviter que ces enfants, jugés particulièrement vulnérables, ne soient confrontés à des changements fréquents d’adultes référents.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu, ce qui signifie que l’accueil relais pourra s’appliquer à tous les enfants, y compris ceux visés par l’amendement.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que les enfants de moins de trois ans, ceux nés sous le secret ou en attente d’adoption ont besoin d’une stabilité affective renforcée. Pour eux, multiplier les figures d’accueil pourrait nuire à leur développement.
- Ils soulignaient que ces enfants nécessitent un lien unique et durable avec un assistant familial pour construire leur sécurité affective.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que le dispositif d’accueil relais, tel que prévu par le projet de loi, est suffisamment encadré et adapté à tous les enfants.
  • Ils estimaient que restreindre ce dispositif pour certaines catégories pourrait compliquer la gestion des situations d’urgence ou des absences temporaires des assistants familiaux.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les enfants placés hors de leur famille, en particulier ceux de moins de trois ans, ceux nés sous le secret et ceux en attente d’adoption, ainsi que les assistants familiaux qui les accueillent.