Scrutin n° 8326 · Assemblée nationalel'amendement n° 598 de M. Mazaury après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la protection des enfants en danger. Ce projet de loi vise à modifier les règles qui encadrent les décisions prises par les juges et les services sociaux quand un enfant doit être placé hors de son foyer, par exemple en cas de maltraitance ou de négligence grave. L’amendement rejeté concernait l’ordre dans lequel les solutions de placement doivent être envisagées.

Ce qui était proposé

L’amendement demandait d’ajouter les mots « par ordre de priorité » dans le code civil, à l’article qui liste les options pour placer un enfant. La mesure proposait d’imposer aux juges et aux services sociaux d’explorer d’abord les solutions dans un ordre précis : commencer par chercher un placement chez un membre de la famille ou une personne de confiance, avant d’envisager un placement dans un foyer ou une famille d’accueil géré par l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu, sans obligation d’ordre de priorité pour les placements.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que privilégier d’abord la famille ou un proche permettait de préserver les liens affectifs de l’enfant et de limiter les traumatismes liés à une séparation brutale.
  • Ils soulignaient que cette approche pouvait aussi réduire les coûts pour les services sociaux en évitant des placements institutionnels.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient qu’une règle trop rigide ne complique les décisions des juges, qui doivent évaluer chaque situation au cas par cas.
  • Ils argumentaient que certaines familles ou proches pouvaient représenter un risque pour l’enfant, et qu’imposer un ordre de priorité pourrait retarder des placements urgents.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants en danger, leurs familles, ainsi que les juges et les travailleurs sociaux chargés de décider des mesures de placement. Les règles actuelles restent inchangées : les solutions sont choisies sans obligation d’ordre prédéfini.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants.