Scrutin n° 8313 · Assemblée nationalel'amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui modifie les règles de protection des enfants en danger. Ce texte vise à encadrer les décisions prises par les juges des enfants, notamment quand un mineur est placé hors de son foyer familial. Le vote porte sur une mesure précise concernant la durée des placements pour les adolescents de plus de 13 ans.

Ce projet de loi cherche à améliorer la prise en charge des mineurs vulnérables, en équilibrant leur sécurité et leurs droits. Plus d’informations sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait de supprimer la possibilité pour un juge des enfants de prolonger un placement jusqu’à la majorité d’un adolescent de plus de 13 ans, dans les cas où les relations avec ses parents sont jugées gravement et durablement conflictuelles. Aujourd’hui, cette possibilité existe sous certaines conditions.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : les juges conservent la possibilité de prolonger un placement jusqu’à la majorité pour les adolescents de plus de 13 ans, sans réexamen régulier.

Le débat

• Pour l’amendement (rejeté) :
  • Les partisans de la suppression estimaient que cette mesure risquait de réduire le nombre d’audiences devant le juge, privant les adolescents d’un suivi régulier et d’une écoute sur leur situation.
  • Ils soulignaient que les juges des enfants sont déjà surchargés et que cette disposition pourrait affaiblir le contrôle judiciaire, sans garantir une meilleure protection des mineurs.

• Contre l’amendement (position adoptée) :
  • Les opposants à la suppression considéraient que cette possibilité de placement long était nécessaire pour assurer la stabilité des adolescents en situation de danger persistant.
  • Ils estimaient que des réexamens trop fréquents pouvaient perturber les mineurs et que cette mesure permettait d’éviter des ruptures répétées dans leur prise en charge.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les adolescents de plus de 13 ans placés hors de leur famille, ainsi que leurs parents, les juges des enfants et les services sociaux chargés de leur accompagnement.