Ne pas créer d'agrément spécifique pour un accueil fractionné et temporaire en protection de l'enfance
l'amendement n° 977 (rect.) de Mme Hamelet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Dossier législatif
La protection des enfants
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à modifier les règles de protection des enfants en danger ou vulnérables. Ce texte concerne les mineurs placés hors de leur famille, les services sociaux et les professionnels qui les accompagnent. L’amendement rejeté portait sur un dispositif précis : l’accueil relais, une forme d’hébergement temporaire pour les enfants protégés.
L’amendement proposait de **supprimer le dispositif d’
Aucun groupe
