Scrutin n° 8353 · Assemblée nationaleSuspendre automatiquement les soignants mis en cause pour violences sur mineursTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte lié à la protection des enfants. Ce projet de loi vise à modifier les règles pour mieux protéger les mineurs en danger ou en situation de vulnérabilité, notamment en encadrant les activités des professionnels en contact avec eux. L’article 5 du projet de loi traite des contrôles d’honorabilité : il s’agit de vérifier si une personne travaillant avec des enfants ou des personnes vulnérables a fait l’objet de condamnations ou de mises en examen pour des infractions graves, comme des violences ou des agressions sexuelles.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement rejeté proposait d’ajouter deux nouvelles règles pour les professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) en contact avec des patients, en particulier des mineurs ou des personnes vulnérables.

• La première mesure prévoyait une suspension automatique de l’activité d’un professionnel de santé dès sa mise en examen pour un crime ou un délit de nature sexuelle, des violences aggravées, ou des faits commis dans le cadre des soins portant atteinte à l’intégrité d’un patient. Cette suspension aurait été prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et maintenue jusqu’à une décision définitive de la justice ou de l’ordre professionnel.
• La seconde mesure organisait la transmission systématique aux ARS des informations judiciaires (mises en examen, condamnations non définitives, mesures de contrôle judiciaire) concernant ces professionnels. Les ARS auraient ensuite informé les employeurs pour qu’ils prennent les mesures nécessaires à la protection des patients.

Ces règles auraient été applicables trois mois après la publication de la loi, sans attendre les autres dispositions du projet de loi.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement n’a pas été retenu. Le texte initial de l’article 5, qui harmonise les contrôles d’honorabilité pour les professionnels travaillant avec des mineurs ou des personnes vulnérables, est donc maintenu sans ces ajouts.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement soulignaient que les enfants et les personnes vulnérables sont particulièrement exposés aux violences commises par des professionnels de santé. Ils estimaient que la suspension automatique dès la mise en examen, et non après une condamnation définitive, était nécessaire pour éviter tout risque pendant la durée des procédures judiciaires.
  • Ils mettaient en avant le fait que cette mesure complétait les dispositifs existants en rendant la suspension quasi automatique, là où les règles actuelles laissent une marge d’appréciation aux autorités.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient que la suspension automatique dès la mise en examen pouvait porter atteinte à la présomption d’innocence et risquait de sanctionner des professionnels avant toute condamnation.
  • Ils estimaient que les dispositifs existants, comme les contrôles d’honorabilité et les interdictions temporaires d’exercice, étaient suffisants pour protéger les patients sans recourir à une mesure aussi stricte.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) en contact avec des patients, ainsi que les agences régionales de santé (ARS) et les employeurs de ces professionnels. Les mineurs et les personnes vulnérables, qui auraient pu bénéficier d’une protection renforcée en cas d’adoption du sous-amendement, ne voient pas ce dispositif entrer en vigueur.