Scrutin n° 8352 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à mieux protéger les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Ce texte modifie les règles pour les professionnels et bénévoles qui travaillent avec des mineurs, notamment en vérifiant leur passé judiciaire avant de les employer. L’article 5 du projet de loi traite spécifiquement des contrôles d’honorabilité : il s’agit de vérifier si une personne a déjà été condamnée pour des infractions graves (violences, agressions sexuelles, etc.) avant de lui confier un enfant.

Ce vote porte sur une modification technique de cet article 5, pour étendre ces contrôles à un secteur précis.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement adopté proposait d’étendre un fichier national aux professionnels de l’enseignement agricole. Concrètement :
- La mesure clé : Remplacer la référence à l’article « L. 911-5-3 » par « L. 911-5-4 » dans le code de l’éducation.
- Cela signifie que le fichier qui recense les personnes interdites d’exercer auprès d’enfants (pour des condamnations ou des sanctions) inclura désormais les enseignants et encadrants de l’enseignement agricole, et non plus seulement ceux de l’Éducation nationale.
- Les services du ministère de l’Agriculture pourront consulter ce fichier pour vérifier si un candidat à un poste dans ce secteur a déjà été condamné ou sanctionné.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté (72 voix pour, 0 contre, 26 abstentions). Cela signifie que cette mesure entre en vigueur : les contrôles d’honorabilité s’appliqueront désormais aussi aux professionnels de l’enseignement agricole.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la mesure soulignent que les enfants scolarisés dans l’enseignement agricole (lycées agricoles, centres de formation, etc.) doivent bénéficier des mêmes protections que ceux de l’Éducation nationale.
  • Ils estiment que cette extension permet d’éviter qu’une personne condamnée pour des infractions graves ne puisse travailler auprès de mineurs dans ce secteur.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été exprimé lors du vote (0 voix contre), mais les 26 abstentions peuvent refléter des réserves sur la mise en œuvre technique ou les délais d’application.
  • Certains pourraient craindre une complexité administrative supplémentaire pour les établissements agricoles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les professionnels et bénévoles de l’enseignement agricole (enseignants, animateurs, encadrants, etc.), qui feront désormais l’objet de vérifications systématiques avant d’être embauchés.
- Les établissements d’enseignement agricole, qui devront consulter le fichier national pour s’assurer que leurs employés n’ont pas été condamnés pour des infractions graves.
- Les élèves mineurs de ces établissements, qui bénéficieront des mêmes protections que ceux de l’Éducation nationale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des enfants.