Scrutin n° 8354 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1232 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure incluse dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte vise à mieux protéger les mineurs en danger ou vulnérables, notamment en renforçant les vérifications sur les adultes qui travaillent ou interviennent auprès d’eux. L’article 5 de ce projet de loi traite spécifiquement des contrôles dits d’honorabilité, c’est-à-dire des vérifications pour s’assurer qu’une personne n’a pas été condamnée pour des infractions graves (comme des violences ou des agressions sexuelles) avant de pouvoir exercer une activité en contact avec des enfants.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement adopté proposait d’étendre ces contrôles d’honorabilité à un nouveau secteur. Il imposait que les personnes travaillant, même bénévolement, dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou dans les associations habilitées par la PJJ soient soumises à ces vérifications. Ces contrôles consistent à consulter le casier judiciaire et des fichiers spécifiques pour détecter d’éventuelles condamnations ou mises en examen pour des infractions graves. La mesure devait entrer en vigueur dans les six mois suivant la publication de la loi.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette extension des contrôles d’honorabilité aux professionnels et bénévoles de la protection judiciaire de la jeunesse entre en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure soulignaient que les mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse sont particulièrement vulnérables. Ils estimaient nécessaire d’étendre les contrôles à tous les adultes en contact avec eux, quel que soit leur statut (professionnel ou bénévole), pour éviter tout risque de mise en danger.
  • Ils mettaient en avant que cette extension comblait une lacune, car certains secteurs intervenant auprès des mineurs n’étaient pas couverts par les contrôles existants.

• Contre :
  • Les opposants à cette mesure pouvaient craindre une complexité administrative supplémentaire pour les associations et les services de la PJJ, notamment pour les bénévoles.
  • Certains pouvaient estimer que les contrôles existants étaient déjà suffisants ou que cette extension risquait de créer des délais ou des difficultés pour recruter des intervenants.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les professionnels et bénévoles travaillant dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou dans les associations habilitées par la PJJ, ainsi que les mineurs suivis par ces structures.