Scrutin n° 8356 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1234 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi visant à mieux protéger les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Ce texte cherche à encadrer les activités professionnelles ou bénévoles qui mettent des adultes en contact avec des mineurs. L’article 5 du projet de loi, en particulier, propose d’instaurer des contrôles d’honorabilité pour vérifier que les personnes travaillant auprès d’enfants n’ont pas été condamnées pour des infractions graves, comme des violences ou des agressions sexuelles.

En savoir plus sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement adopté visait à étendre les contrôles d’honorabilité aux agents de sécurité privée intervenant dans des lieux accueillant des mineurs, comme les écoles ou les centres de loisirs. Concrètement, tout titulaire d’une carte professionnelle de sécurité privée (par exemple, un agent de surveillance ou un vigile) devrait désormais faire l’objet d’un contrôle systématique s’il exerce son activité dans un environnement où des enfants sont présents, de manière permanente, occasionnelle ou habituelle. Ce contrôle vérifierait l’absence de condamnations pour des infractions incompatibles avec un contact avec des mineurs.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté à l’Assemblée nationale. Cela signifie que les agents de sécurité privée intervenant auprès de mineurs seront désormais soumis aux mêmes contrôles d’honorabilité que les autres professionnels de l’enfance.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure soulignent que les agents de sécurité privée peuvent être amenés à travailler dans des lieux fréquentés par des mineurs (écoles, transports scolaires, événements sportifs, etc.). Ils estiment que ces professionnels doivent être soumis aux mêmes vérifications que les enseignants, les animateurs ou les assistantes maternelles pour éviter tout risque.
  • Ils rappellent que le Conseil d’État avait recommandé en 2025 d’étendre et d’uniformiser les contrôles d’honorabilité à tous les secteurs en contact avec des mineurs, une recommandation restée sans suite jusqu’à présent.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été exprimé lors du vote, puisque celui-ci a été adopté sans voix contre. Cependant, des abstentions (20) pourraient refléter des réserves sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette extension, comme la charge administrative supplémentaire ou les délais pour appliquer ces contrôles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agents de sécurité privée travaillant dans des lieux accueillant des mineurs, ainsi que les employeurs de ces agents, qui devront s’assurer que leurs salariés ont bien fait l’objet des contrôles requis. Les mineurs et leurs familles ne sont pas directement visés, mais cette mesure vise à renforcer leur protection en limitant les risques liés à la présence d’adultes condamnés pour des infractions graves.