Scrutin n° 8357 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure incluse dans le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte vise à mieux protéger les mineurs en danger ou vulnérables, notamment en renforçant les vérifications sur les adultes qui travaillent ou interviennent auprès d’eux. L’article 5 du projet de loi, concerné par ce vote, propose d’étendre les contrôles d’honorabilité – c’est-à-dire des vérifications pour s’assurer qu’une personne n’a pas été condamnée pour des infractions graves, comme des violences ou des agressions sexuelles.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement adopté visait à étendre les contrôles d’honorabilité aux personnels de l’administration pénitentiaire travaillant dans des établissements pour mineurs. Concrètement :
- Les agents de l’administration pénitentiaire (gardiens, éducateurs, etc.) exerçant dans des prisons pour mineurs ou des quartiers pour mineurs devront désormais faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité, comme c’est déjà le cas pour d’autres professionnels en contact avec des enfants.
- Les intervenants extérieurs (bénévoles, employés d’associations, etc.) qui interviennent régulièrement auprès de mineurs détenus seront également soumis à ces contrôles. Leur habilitation ou agrément pourra être retiré si le contrôle révèle une condamnation ou une interdiction d’exercer.

Ces vérifications seront effectuées avant le début de leur activité, puis régulièrement, selon les mêmes règles que celles prévues pour les autres secteurs (éducation, santé, etc.).

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité (95 voix pour, 0 contre, 6 abstentions). Cela signifie que ces contrôles s’appliqueront désormais aux personnels pénitentiaires et aux intervenants extérieurs en contact avec des mineurs détenus.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure soulignent que les mineurs détenus sont particulièrement vulnérables et que tous les adultes en contact avec eux doivent être vérifiés, quel que soit leur secteur d’activité. Ils estiment que cela permet de harmoniser les règles de protection entre les différents milieux (écoles, hôpitaux, prisons, etc.).
  • Ils rappellent que des cas de violences ou d’abus ont déjà été constatés en milieu pénitentiaire et que ces contrôles pourraient prévenir des risques.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été exprimé lors du vote, qui s’est déroulé sans opposition formelle. Cependant, dans des débats similaires, certains acteurs ont pu craindre que ces contrôles alourdissent les procédures administratives ou retardent l’affectation des personnels dans des établissements déjà en tension.
  • D’autres ont pu souligner que les règles existantes dans le secteur pénitentiaire étaient déjà strictes, et que cette mesure pourrait dédoubler des vérifications déjà en place.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les agents de l’administration pénitentiaire travaillant dans des établissements pour mineurs (prisons, quartiers pour mineurs).
- Les intervenants extérieurs (associations, bénévoles, employés de structures privées ou publiques) qui interviennent régulièrement auprès de mineurs détenus.
- Les mineurs détenus, qui bénéficieront de vérifications supplémentaires sur les adultes en contact avec eux.
- Les employeurs et autorités délivrant des agréments, qui devront désormais appliquer ces contrôles avant d’autoriser une personne à travailler auprès de mineurs en détention.