Scrutin n° 8350 · Assemblée nationaleFixer par décret la fréquence des contrôles d'honorabilitéTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la protection des enfants. Le projet de loi vise à mieux encadrer les vérifications des antécédents judiciaires des personnes travaillant ou intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. L’article 5 de ce projet de loi propose d’instaurer un contrôle systématique de l’honorabilité (vérification des condamnations pénales) pour ces personnes.

Ce vote concernait un ajustement précis sur la fréquence de ces contrôles après leur première vérification.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement rejeté visait à modifier la périodicité des contrôles d’honorabilité. Actuellement, le texte prévoit que ces vérifications sont effectuées avant le début d’une activité, puis à échéances régulières.

La mesure proposée remplaçait cette formulation vague par une périodicité adaptée aux secteurs d’activité (ex. : écoles, centres de loisirs, etc.) et aux conditions de contact avec les mineurs ou majeurs vulnérables. Un décret devait fixer cette fréquence dans un délai d’un mois après la promulgation de la loi.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la version initiale du texte est maintenue : les contrôles d’honorabilité auront bien lieu avant le début d’une activité, puis à échéances régulières, sans précision sur leur fréquence.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que la formulation initiale (« à échéances régulières ») était trop floue. Ils craignaient des pratiques inégales selon les secteurs ou les administrations, ce qui pourrait affaiblir l’efficacité du dispositif.
  • Ils soulignaient que certaines activités (ex. : contacts fréquents avec des enfants) nécessitaient des contrôles plus rapprochés que d’autres.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient que fixer une périodicité par décret risquait de ralentir la mise en œuvre du dispositif, alors qu’un délai d’un mois était jugé trop court.
  • Ils préféraient conserver une formulation flexible, permettant aux autorités compétentes d’adapter les contrôles en fonction des besoins concrets et des évolutions législatives.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les professionnels et bénévoles travaillant auprès d’enfants ou de majeurs vulnérables (ex. : enseignants, animateurs, assistants familiaux).
- Les employeurs et responsables d’établissements (écoles, centres de loisirs, structures d’accueil) chargés de vérifier l’honorabilité de leurs équipes.
- Les mineurs et majeurs vulnérables, dont la protection dépend de la rigueur de ces contrôles.

Pour suivre l’évolution de ce projet de loi, vous pouvez consulter son dossier législatif.