Scrutin n° 8400 · Assemblée nationaleSupprimer le cumul illimité des peines pour crimes sexuels sur mineursTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure du projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce projet vise à modifier les règles pour mieux protéger les mineurs victimes de violences, notamment sexuelles. L’article 11 bis, au cœur de ce vote, proposait une exception aux règles habituelles sur le cumul des peines pour les crimes et délits sexuels commis sur des enfants de moins de 15 ans.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de supprimer l’article 11 bis du projet de loi. Cet article prévoyait que, pour les infractions sexuelles commises sur un ou plusieurs mineurs de moins de 15 ans, les peines prononcées pourraient se cumuler sans limite et sans possibilité de les fusionner (on parle de confusion des peines). Aujourd’hui, le code pénal limite déjà ce cumul pour éviter des peines excessives, tout en permettant aux juges d’adapter la sanction à la gravité des faits.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté. Cela signifie que l’article 11 bis est maintenu dans le projet de loi et entrera en vigueur si la loi est adoptée. Les peines pour les crimes et délits sexuels sur mineurs de moins de 15 ans pourront donc se cumuler sans plafond ni possibilité de les fusionner.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l’amendement) :
  • Les règles actuelles du code pénal permettent déjà de sanctionner sévèrement les infractions sexuelles sur mineurs, sans avoir besoin d’une exception. Ces règles garantissent un équilibre entre répression et proportionnalité des peines.
  • Le problème principal n’est pas le niveau des peines, mais le manque de moyens pour enquêter, poursuivre et juger ces affaires. Les rapports officiels montrent que beaucoup de plaintes sont classées sans suite faute d’investigations suffisantes.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l’amendement) :
  • Les violences sexuelles sur mineurs justifient des sanctions plus lourdes, car elles sont particulièrement graves. Le cumul des peines sans limite permet de mieux refléter la répétition ou la multiplicité des actes commis.
  • Cette mesure envoie un signal fort pour dissuader les auteurs et protéger les victimes, même si elle ne résout pas à elle seule les difficultés d’enquête.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les auteurs condamnés pour des crimes ou délits sexuels sur des mineurs de moins de 15 ans, ainsi que les juges chargés de prononcer les peines. Les victimes et leurs familles sont également concernées, car le système judiciaire appliquera cette nouvelle règle si la loi est définitivement adoptée.

Pour suivre l’évolution de ce projet de loi, vous pouvez consulter son dossier législatif.