Dossier législatif
Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
293 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public a été rejeté par l'Assemblée nationale après une motion de rejet préalable déposée par Cyrielle Chatelain. Avec 207 voix contre, 85 pour et 1 abstention, ce texte ne passera pas. L'enjeu principal était de trouver des solutions rapides pour répondre aux troubles à l'ordre public, mais les députés ont finalement préféré ne pas l'adopter.
Les députés de l'Assemblée nationale ont examiné une motion de rejet préalable sur un projet de loi portant sur la sécurité et l'ordre public. Ce texte visait à permettre des interventions plus rapides des forces de l'ordre face à des troubles comme les manifestations ou les occupations de lieux publics. La motion de rejet préalable est un outil parlementaire permettant de bloquer un texte avant même son examen détaillé.
La motion déposée par Cyrielle Chatelain proposait de rejeter intégralement le projet de loi avant même son examen article par article. Cela aurait empêché toute discussion sur les mesures concrètes du texte, comme les nouvelles prérogatives pour la police ou les règles applicables aux rassemblements.
La motion de rejet préalable a été rejetée par 207 voix contre, 85 pour et 1 abstention. Le projet de loi pourra donc être examiné en détail par les députés.
Si le projet de loi est finalement adopté après son examen, il concernera les citoyens participant à des rassemblements publics, les organisateurs d'événements, ainsi que les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre. Pour l'instant, le texte n'a pas encore été définitivement adopté et reste en discussion.
Pour suivre l'évolution du texte : Dossier législatif du projet de loi.
Votes individuels : Compteurs concordants
293 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Nadège Abomangoli
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Gabriel Amard
Groupe actuel : NI
Pouria Amirshahi
Groupe actuel : ECOS
Farida Amrani
Groupe actuel : LFI-NFP
Raphaël Arnault
Groupe actuel : LFI-NFP
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Lisa Belluco
Groupe actuel : ECOS
Édouard Bénard
Groupe actuel : GDR
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Ugo Bernalicis
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
Groupe actuel : LFI-NFP
Benoît Biteau
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Soumya Bourouaha
Groupe actuel : GDR
Louis Boyard
Groupe actuel : LFI-NFP
Colette Capdevielle
Groupe actuel : SOC
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Gabrielle Cathala
Groupe actuel : LFI-NFP
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Cyrielle Chatelain
Groupe actuel : ECOS
Sophia Chikirou
Groupe actuel : LFI-NFP
Paul Christophle
Groupe actuel : SOC
Jean-François Coulomme
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierrick Courbon
Groupe actuel : SOC
Hendrik Davi
Groupe actuel : ECOS
Alain David
Groupe actuel : SOC
Arthur Delaporte
Groupe actuel : SOC
Sébastien Delogu
Groupe actuel : LFI-NFP
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Karen Erodi
Groupe actuel : LFI-NFP
Romain Eskenazi
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Guillaume Garot
Groupe actuel : SOC
Ayda Hadizadeh
Groupe actuel : SOC
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Mathilde Hignet
Groupe actuel : LFI-NFP
Sacha Houlié
Groupe actuel : SOC
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Émeline K/Bidi
Groupe actuel : GDR
Fatiha Keloua Hachi
Groupe actuel : SOC
Andy Kerbrat
Groupe actuel : LFI-NFP
Benoît Larrouquis
Groupe actuel : EPR
Arnaud Le Gall
Groupe actuel : LFI-NFP
Antoine Léaument
Groupe actuel : LFI-NFP
Karine Lebon
Groupe actuel : GDR
Élise Leboucher
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Paul Lecoq
Groupe actuel : GDR
Jérôme Legavre
Groupe actuel : LFI-NFP
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Élisa Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Yannick Monnet
Groupe actuel : GDR
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Marc Pena
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Thomas Portes
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Valérie Rossi
Groupe actuel : SOC
Aurélien Rousseau
Groupe actuel : SOC
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Aurélien Saintoul
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Danielle Simonnet
Groupe actuel : ECOS
Ersilia Soudais
Groupe actuel : LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Taillé-Polian
Groupe actuel : ECOS
Andrée Taurinya
Groupe actuel : LFI-NFP
Boris Tavernier
Groupe actuel : ECOS
Céline Thiébault-Martinez
Groupe actuel : SOC
Aurélie Trouvé
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Xavier Albertini
Groupe actuel : HOR
Alexandre Allegret-Pilot
Groupe actuel : UDR
Géraldine Bannier
Groupe actuel : DEM
Thibault Bazin
Groupe actuel : DR
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Thierry Benoit
Groupe actuel : HOR
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Anne Bergantz
Groupe actuel : DEM
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Sylvain Berrios
Groupe actuel : HOR
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Christophe Blanchet
Groupe actuel : DEM
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Jean Bodart
Groupe actuel : LIOT
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Sylvie Bonnet
Groupe actuel : DR
Émilie Bonnivard
Groupe actuel : DR
Jean-Yves Bony
Groupe actuel : DR
Ian Boucard
Groupe actuel : DR
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Manon Bouquin
Groupe actuel : UNT
Jean-Luc Bourgeaux
Groupe actuel : DR
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Hubert Brigand
Groupe actuel : DR
Blandine Brocard
Groupe actuel : DEM
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Stéphane Buchou
Groupe actuel : EPR
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Vincent Caure
Groupe actuel : EPR
Pierre Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Pauline Cestrières
Groupe actuel : EPR
Bernard Chaix
Groupe actuel : UDR
Bernard Chaumeil
Groupe actuel : RN
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Sébastien Chenu
Groupe actuel : RN
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Nathalie Colin-Oesterlé
Groupe actuel : HOR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Pierre Cordier
Groupe actuel : DR
François Cormier-Bouligeon
Groupe actuel : EPR
Josiane Corneloup
Groupe actuel : DR
Mickaël Cosson
Groupe actuel : DEM
Laurent Croizier
Groupe actuel : DEM
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Élisabeth de Maistre
Groupe actuel : DR
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Vincent Descoeur
Groupe actuel : DR
Jocelyn Dessigny
Groupe actuel : RN
Edwige Diaz
Groupe actuel : UNT
Benjamin Dirx
Groupe actuel : EPR
Sandrine Dogor-Such
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Stella Dupont
Groupe actuel : NI
Gaëtan Dussausaye
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Jérôme End
Groupe actuel : DR
Christine Engrand
Groupe actuel : NI
Auguste Evrard
Groupe actuel : RN
Philippe Fait
Groupe actuel : HOR
Frédéric Falcon
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Alix Fruchon
Groupe actuel : DR
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
Philippe Gosselin
Groupe actuel : DR
Guillaume Gouffier Valente
Groupe actuel : EPR
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Olivia Grégoire
Groupe actuel : EPR
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Justine Gruet
Groupe actuel : DR
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
David Habib
Groupe actuel : LIOT
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Patrick Hetzel
Groupe actuel : DR
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Sébastien Huyghe
Groupe actuel : EPR
Catherine Ibled
Groupe actuel : EPR
François Jolivet
Groupe actuel : HOR
Édouard Jordan
Groupe actuel : RN
Florence Joubert
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Loïc Kervran
Groupe actuel : LIRT
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Alim Latrèche
Groupe actuel : EPR
Laure Lavalette
Groupe actuel : RN
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Constance Le Grip
Groupe actuel : EPR
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Marine Le Pen
Groupe actuel : RN
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Pascal Lecamp
Groupe actuel : DEM
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Didier Lemaire
Groupe actuel : HOR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Bartolomé Lenoir
Groupe actuel : UDR
Stéphane Lenormand
Groupe actuel : LIOT
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
Julien Limongi
Groupe actuel : RN
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Marie-France Lorho
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Lise Magnier
Groupe actuel : HOR
David Magnier
Groupe actuel : RN
Sylvain Maillard
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Pierre Marle
Groupe actuel : HOR
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Groupe actuel : DR
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Graziella Melchior
Groupe actuel : EPR
Yaël Ménaché
Groupe actuel : RN
Thomas Ménagé
Groupe actuel : RN
Pierre Meurin
Groupe actuel : RN
Maxime Michelet
Groupe actuel : UDR
Éric Michoux
Groupe actuel : UDR
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Laure Miller
Groupe actuel : EPR
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Paul Molac
Groupe actuel : LIOT
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Thibaut Monnier
Groupe actuel : RN
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Christophe Naegelen
Groupe actuel : LIOT
Julien Odoul
Groupe actuel : RN
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Astrid Panosyan-Bouvet
Parti actuel : RE
Caroline Parmentier
Groupe actuel : RN
Éric Pauget
Groupe actuel : DR
Thierry Perez
Groupe actuel : RN
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Maud Petit
Groupe actuel : DEM
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Alexandre Portier
Groupe actuel : DR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Stéphane Rambaud
Groupe actuel : RN
Angélique Ranc
Groupe actuel : RN
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Emeline Rey-Rinchet
Groupe actuel : DR
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Joseph Rivière
Groupe actuel : RN
Laurence Robert-Dehault
Groupe actuel : RN
Charles Rodwell
Groupe actuel : EPR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Laetitia Saint-Paul
Groupe actuel : HOR
Nicole Sanquer
Groupe actuel : LIOT
Mikaele Seo
Groupe actuel : EPR
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Bertrand Sorre
Groupe actuel : EPR
Michèle Tabarot
Groupe actuel : DR
Emmanuel Taché
Groupe actuel : RN
Liliana Tanguy
Groupe actuel : EPR
Michaël Taverne
Groupe actuel : RN
Jean Terlier
Groupe actuel : EPR
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
Gabriel Tomatis
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Stéphane Travert
Groupe actuel : EPR
Cyril Tribuiani
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Antoine Vermorel
Groupe actuel : DR
Annie Vidal
Groupe actuel : EPR
Jean-Pierre Vigier
Groupe actuel : DR
Corinne Vignon
Groupe actuel : EPR
Jean-Luc Warsmann
Groupe actuel : LIOT
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 80 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 1 · Contre 44 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 39 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 19 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 32 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 19 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 1 novembre 2026Signaler une erreur
