Scrutin n° 8437 · Assemblée nationalel'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit notamment la création de pôles spécialisés dans les tribunaux pour traiter ces affaires. L'amendement rejeté portait sur la manière de désigner les magistrats chargés de coordonner ces pôles.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de modifier la nomination des magistrats coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. Il visait à supprimer la possibilité pour le président du tribunal de désigner lui-même ces magistrats parmi les juges déjà en poste. À la place, seuls les juges nommés par décret à un poste spécifique de « juge des violences sexuelles et intrafamiliales » auraient pu être désignés comme coordonnateurs. Cela aurait garanti que ces magistrats soient dédiés uniquement à cette mission, sans cumuler d'autres fonctions.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La mesure initiale est donc maintenue : le président du tribunal et le procureur de la République continueront à désigner les magistrats coordonnateurs parmi les juges déjà en poste, sans obligation de créer des postes dédiés.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que créer des postes spécifiques de juges dédiés permettrait d'éviter que ces magistrats n'aient à cumuler plusieurs fonctions, ce qui pourrait nuire à l'efficacité du traitement des dossiers.
  • Ils soulignaient que nommer ces juges par décret garantirait une meilleure spécialisation et une formation adaptée, plutôt que de désigner des magistrats déjà en poste, qui pourraient être moins disponibles.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la désignation par le président du tribunal était plus flexible et permettait une meilleure adaptation aux réalités locales, sans alourdir les procédures de nomination.
  • Ils estimaient que créer des postes dédiés pourrait entraîner des coûts supplémentaires et des difficultés organisationnelles, sans nécessairement améliorer la prise en charge des victimes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les magistrats chargés de traiter les affaires de violences sexuelles et intrafamiliales, ainsi que les victimes de ces violences, dont le traitement des dossiers pourrait être impacté par l'organisation des pôles spécialisés dans les tribunaux.