Scrutin n° 8435 · Assemblée nationalel'amendement n° 373 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit notamment la création de postes de juges spécialisés pour traiter ces affaires, appelés juges des violences sexuelles et intrafamiliales (VSI). L’amendement rejeté portait sur la manière de répartir ces juges sur le territoire.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 373 proposait d’ajouter une règle pour fixer le nombre de juges des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal. La mesure clé était d’obliger le gouvernement à adapter ce nombre en fonction de la taille du tribunal et du volume d’affaires à traiter, plutôt que d’imposer un minimum uniforme (par exemple, deux juges par tribunal).

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 83 voix contre 78. Cela signifie que le texte initial est maintenu : le gouvernement décidera seul du nombre de juges VSI par tribunal, sans obligation légale de l’ajuster aux besoins locaux.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que certains tribunaux, notamment les plus grands, risquaient d’être submergés avec seulement deux juges VSI.
  • Ils soulignaient que les besoins variaient selon les régions et que la loi devait garantir une réponse adaptée à chaque territoire.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que la proposition initiale (un minimum de juges) était suffisante pour commencer.
  • Ils craignaient qu’une règle trop rigide ne complique la gestion des effectifs ou ne retarde la mise en place des postes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, ainsi que les professionnels de la justice (magistrats, avocats) chargés de traiter ces affaires. Si le nombre de juges VSI est insuffisant dans un tribunal, les délais de traitement des dossiers pourraient s’allonger.