Scrutin n° 8459 · Assemblée nationalel'amendement n° 1178 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à mieux protéger les femmes et les enfants contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte prévoit notamment la création d’une Autorité nationale chargée de coordonner les actions contre ces violences, dont les modalités d’organisation devaient être précisées par un décret.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1178 proposait d’ajouter une phrase au texte de loi pour que le décret définisse comment cette Autorité nationale doit travailler avec les consulats français. L’objectif était d’assurer une meilleure prise en charge des Françaises et Français victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à l’étranger.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté à une large majorité. Cela signifie que le décret qui organisera cette Autorité devra désormais prévoir une coordination avec les autorités consulaires pour les victimes françaises à l’étranger.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que les Françaises et Français victimes de violences à l’étranger sont souvent isolés et ont besoin d’un accompagnement spécifique. Une coordination avec les consulats permettrait de mieux les orienter vers les services compétents.
  • Ils ont aussi rappelé que les violences intrafamiliales ou sexuelles subies hors de France nécessitent une réponse adaptée, notamment pour les enfants.

• Contre :
  • L’opposition a estimé que cette mesure alourdissait le texte sans garantie d’efficacité. Selon elle, les consulats disposent déjà de procédures pour aider les victimes, et une coordination supplémentaire pourrait créer des lourdeurs administratives.
  • Certains ont aussi craint que cette disposition ne complexifie le travail de l’Autorité nationale en ajoutant une mission qui n’était pas prévue initialement.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne directement les Françaises et Français victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à l’étranger, ainsi que les services consulaires qui devront désormais travailler en lien avec l’Autorité nationale créée par la loi. Si vous êtes dans cette situation, les consulats devraient être mieux préparés pour vous orienter vers les dispositifs d’aide.

Pour en savoir plus sur le texte global : Dossier législatif de la proposition de loi.