Scrutin n° 8455 · Assemblée nationalel'amendement n° 226 de M. Ménagé à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement à une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte cherche à renforcer la protection des victimes, notamment en améliorant le suivi des violences commises au sein des couples. L’amendement rejeté portait sur la publication mensuelle des chiffres des morts violentes liées à ces violences.

Ce qui était proposé
L’amendement proposait de modifier la façon dont l’État publie les statistiques sur les violences conjugales et sexistes. Il demandait que soit publié chaque mois le nombre de meurtres, assassinats, violences ayant entraîné la mort et suicides forcés, quel que soit le sexe de la victime, dès lors que ces actes sont commis en raison du sexe de la personne ou par un partenaire ou ex-partenaire. Le texte initial prévoyait de ne comptabiliser que les femmes victimes de ces violences.

Le résultat du vote
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la publication mensuelle des chiffres ne concernera que les femmes victimes de violences conjugales ou sexistes, comme le prévoyait le texte initial.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que comptabiliser toutes les victimes, sans distinction de sexe, permettrait d’avoir des données plus fiables et comparables avec celles du ministère de l’Intérieur. Cela éviterait aussi d’exclure les hommes victimes de violences conjugales ou les victimes issues de couples de même sexe.
- Ils soulignaient que cette approche permettrait de mieux comprendre les dynamiques de violence, par exemple en identifiant les cas où les auteurs de violences étaient eux-mêmes des victimes auparavant.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que le texte initial, en se concentrant sur les femmes, reflétait la réalité des violences sexistes, qui touchent majoritairement les femmes. Ils craignaient qu’inclure tous les sexes dilue l’attention portée à cette inégalité.
  • Certains estimaient que le terme « sexe » (utilisé dans l’amendement) était moins précis que « genre » pour décrire les violences liées aux stéréotypes et aux rapports de domination.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les services de l’État chargés de publier les statistiques sur les violences conjugales et sexistes. Les associations et les chercheurs qui analysent ces données disposeront uniquement des chiffres concernant les femmes victimes, et non de l’ensemble des victimes de ces violences.