Scrutin n° 8442 · Assemblée nationalel'amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, ils ont voté sur un amendement qui remettait en cause une mesure spécifique : la modification du mode de jugement des crimes sexuels.

Ce qui était proposé

L’article 5 bis de la proposition de loi prévoyait d’exclure les crimes sexuels (comme les viols) de la compétence des cours criminelles départementales (CCD). Ces juridictions, créées en 2023, jugent actuellement la majorité des crimes sexuels sans passer par une cour d’assises. L’amendement adopté propose de supprimer cet article 5 bis, ce qui signifie que les CCD continueront à juger ces crimes, comme c’est le cas aujourd’hui.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression de l’article 5 bis a été adopté. Cela maintient le système actuel : les crimes sexuels resteront jugés par les cours criminelles départementales, et non systématiquement par les cours d’assises.

Le débat

• Pour la suppression de l’article 5 bis (position adoptée) :
  • Les CCD permettent de juger plus rapidement les crimes sexuels (11 mois en moyenne, contre 28 mois devant une cour d’assises).
  • Elles évitent la correctionnalisation, une pratique qui consiste à requalifier un crime en délit pour accélérer le jugement, mais qui minore la gravité des faits.
  • Les CCD prononcent des peines lourdes (près de 10 ans d’emprisonnement en moyenne pour les viols), tout en offrant une réponse judiciaire plus rapide aux victimes.

• Contre la suppression de l’article 5 bis (position rejetée) :
  • Certains estimaient que les cours d’assises, composées de jurés populaires, offrent une meilleure reconnaissance symbolique de la gravité des crimes sexuels.
  • Ils craignaient que les CCD, jugées par des magistrats professionnels uniquement, ne garantissent pas le même niveau d’impartialité ou de légitimité pour les victimes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de crimes sexuels, les auteurs de ces violences, et les professionnels de la justice (juges, avocats). Si vous êtes victime ou proche d’une victime, cela signifie que votre dossier sera probablement jugé par une cour criminelle départementale, avec des délais plus courts qu’en cour d’assises. Les auteurs de crimes sexuels continueront à être jugés par ces mêmes juridictions, avec des peines similaires à celles prononcées aujourd’hui.