Scrutin n° 8450 · Assemblée nationalel'amendement n° 354 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit notamment la création d'une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d'évaluer les dispositifs existants. L'amendement rejeté portait sur les missions de cette autorité.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 354 proposait d'élargir les missions de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Il demandait que cette autorité évalue aussi les moyens humains et financiers alloués aux organismes publics comme le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) ou la Mission interministérielle pour la protection des femmes (MIPROF). L'objectif était de vérifier si ces structures disposent de ressources suffisantes pour accomplir leurs missions.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que l'Autorité ne sera pas chargée d'évaluer les moyens des organismes publics comme le HCE ou la MIPROF. Ses missions resteront limitées à l'évaluation des dispositifs législatifs et réglementaires, sans contrôle des budgets ou des effectifs.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que l'efficacité des politiques publiques dépend aussi des moyens alloués aux organismes chargés de les mettre en œuvre. Sans évaluation des budgets et des effectifs, les lacunes pourraient persister.
  • Ils soulignaient que les rapports de l'Autorité gagneraient en utilité en intégrant ces données, pour identifier les blocages concrets.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que l'Autorité risquait de sortir de son rôle en évaluant des organismes extérieurs, ce qui pourrait créer des conflits de compétence.
  • Ils jugeaient que les missions de l'Autorité devaient se concentrer sur les dispositifs législatifs, sans empiéter sur les prérogatives des autres institutions.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organismes publics chargés de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, comme le HCE ou la MIPROF. Leurs moyens humains et financiers ne feront pas l'objet d'une évaluation systématique par l'Autorité nouvellement créée. Les associations et professionnels travaillant sur ces sujets pourraient aussi être affectés par l'absence de contrôle externe sur les ressources allouées.

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif complet