Scrutin n° 8446 · Assemblée nationalel'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte cherche à améliorer la prévention, la protection des victimes et les sanctions contre les auteurs. L'amendement adopté fait partie de cette loi et précise les infractions concernées par ces mesures.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 895 proposait d'élargir la liste des infractions considérées comme des violences sexuelles ou sexistes. Concrètement, il ajoutait trois nouvelles infractions au code pénal et au code de la santé publique :
- L'atteinte à l'intimité d'une personne (par exemple, diffuser des images ou des paroles à caractère sexuel sans son accord).
- La diffusion d'un montage à caractère sexuel d'une personne sans son consentement.
- Les violences sexuelles commises dans le cadre médical (par exemple, par un professionnel de santé).
Il incluait également une nouvelle infraction : l'achat d'acte sexuel en ligne, créée par cette même loi.

Le résultat du vote
L'amendement a été adopté à l'unanimité (110 voix pour, 0 contre, 0 abstention). Cela signifie que ces infractions sont désormais intégrées dans le champ des violences sexuelles et sexistes couvertes par la loi.

Le débat
- Pour : Les partisans de l'amendement ont souligné que ces ajouts permettaient de mieux protéger les victimes en couvrant des situations jusqu'alors omises, comme les violences dans le milieu médical ou la diffusion non consentie d'images à caractère sexuel.
- Contre : Aucun argument opposé n'a été enregistré lors du vote, l'amendement ayant été adopté sans opposition.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles ou sexistes, ainsi que les auteurs de ces nouvelles infractions. Elle impacte également les professionnels de la justice et les services sociaux chargés d'appliquer ces mesures.