Scrutin n° 8445 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1275 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte cherche à élargir la définition de ces violences et à créer de nouvelles infractions. L'Assemblée nationale a voté sur un sous-amendement modifiant une partie de cette loi.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement de Sandrine Rousseau proposait de supprimer l'intégration de la contravention pour l'achat de contenus à caractère sexuel en ligne dans la définition des violences sexuelles et sexistes. Cette contravention, prévue par l'article 25 de la proposition de loi, devait sanctionner les clients achetant des actes sexuels en ligne.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été adopté par 84 voix pour, 13 contre et 6 abstentions. Cela signifie que la pénalisation de l'achat de contenus sexuels en ligne ne sera pas incluse dans la définition des violences sexuelles et sexistes dans cette loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estiment que pénaliser les clients en ligne confond deux réalités distinctes : le travail du sexe physique et la création de contenus à distance. Ils soulignent que la loi de 2016 pénalisant les clients a précarisé les travailleur·euse·s du sexe en les poussant vers la clandestinité.
  • Ils craignent que cette mesure incite les créateurs et créatrices de contenu à utiliser des plateformes étrangères moins contrôlées, augmentant leur vulnérabilité.

• Contre :
  • Les opposants à ce sous-amendement considèrent que l'achat de contenus sexuels en ligne participe à un système d'exploitation et de violence. Ils estiment que cette mesure est nécessaire pour protéger les victimes et sanctionner les comportements nuisibles.
  • Ils jugent que cette pénalisation s'inscrit dans une logique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en ciblant la demande.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les créateurs et créatrices de contenus à caractère sexuel en ligne, ainsi que les personnes qui achètent ces contenus. Elle modifie également le cadre juridique de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en France.

Pour plus d'informations, consultez le dossier législatif ou les profils des député·e·s Sandrine Rousseau et Clémence Guetté.