Scrutin n° 8528 · Assemblée nationalel'amendement n° 1019 de M. Dessigny à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit notamment des règles pour améliorer la prise en charge des victimes par les forces de l’ordre et la justice.

Ce qui était proposé

L’amendement n°1019 visait à modifier une règle de l’article 3 de la loi. Il proposait d’autoriser, en cas d’urgence et si aucun service spécialisé n’est disponible, qu’un autre service de police ou de gendarmerie puisse prendre en charge une victime de violences sexuelles ou sexistes. Le service non spécialisé aurait ensuite dû transmettre le dossier au service compétent dès que possible.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la règle initiale de l’article 3 est maintenue : seuls les services spécialisés pourront traiter ces affaires, sans exception.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que dans certaines zones rurales, les services spécialisés sont trop éloignés. Sans cette exception, les victimes pourraient attendre plus longtemps avant d’être prises en charge, ce qui risquerait de compromettre leur sécurité ou la collecte de preuves.
  • Ils ont insisté sur le fait que cette mesure ne remettait pas en cause le principe de spécialisation, mais permettait simplement d’éviter des blocages en cas d’urgence.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette exception affaiblirait la qualité de la prise en charge des victimes, car les services non spécialisés pourraient manquer d’expertise pour traiter ces affaires sensibles.
  • Ils ont craint que cela ne crée des inégalités entre les territoires, certains services étant moins bien formés que d’autres.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes de violences sexuelles ou sexistes, en particulier celles vivant dans des zones où les services spécialisés sont éloignés ou indisponibles. Elle impacte aussi les forces de l’ordre, qui devront continuer à respecter strictement les règles de compétence des services spécialisés.