Scrutin n° 8534 · Assemblée nationaleInterdire aux officiers de police judiciaire de conseiller une main courante à la place d'une plainteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte vise à améliorer la prévention, le signalement et la répression de ces violences. Un amendement a été proposé pour encadrer les pratiques des policiers lors du dépôt de plaintes par les victimes.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’interdire aux officiers de police judiciaire de conseiller à une victime de déposer une main courante plutôt qu’une plainte, si cette dernière souhaite effectivement porter plainte. Une main courante ne déclenche pas d’enquête judiciaire, contrairement à une plainte, qui est transmise au procureur de la République.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue et que le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis de garantir que les victimes puissent toujours déposer plainte, sans être orientées vers une main courante, qui n’a pas les mêmes effets juridiques.
  • Ils soulignaient que cette pratique pouvait décourager les victimes et limiter l’accès à la justice.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette interdiction était trop rigide et pouvait compliquer le travail des policiers, notamment dans des situations où une plainte risquait d’être classée sans suite.
  • Ils estimaient que les officiers de police judiciaire devaient conserver une marge d’appréciation pour adapter leur réponse aux circonstances.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes de violences sexuelles ou sexistes qui souhaitent déposer plainte. Si vous êtes dans cette situation, les policiers pourront toujours vous proposer une main courante plutôt qu’une plainte, selon leur appréciation de la situation.