Une prolongation exceptionnelle de 24 heures, autorisée par un juge, pour les enquêtes sur meurtre, torture ou viol commis sur des mineurs de 15 ans.
l'amendement n° 1066 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 15 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce vote portait sur une mesure précise : la possibilité de prolonger la durée de la garde à vue dans certains cas liés à des crimes commis sur des mineurs de moins de 15 ans.
Les amendements adoptés proposaient d’ajouter une règle au code de procédure pénale. En cas d’enquête pour meurtre, torture, acte de barbarie ou viol commis sur un mineur de moins de 15 ans, la garde à vue d’un suspect pourrait être prolongée de 24 heures supplémentaires, soit une durée totale maximale de 72 heures. Cette prolongation devait être autorisée par un juge (le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction) et s’accompagner d’un examen médical obligatoire pour vérifier l’état de santé du suspect.
L’Assemblée nationale a adopté cette mesure. Cela signifie que la possibilité de prolonger la garde à vue à 72 heures pour ces crimes spécifiques entre en vigueur dans le cadre de cette loi.
Cette décision concerne directement les personnes suspectées dans des affaires de crimes graves commis sur des mineurs de moins de 15 ans (meurtre, torture, viol). Elle impacte aussi les enquêteurs, les magistrats et les médecins chargés d’évaluer l’état de santé des suspects pendant la garde à vue.
