Scrutin n° 8530 · Assemblée nationalel'amendement n° 1078 de M. Peytavie à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte vise à renforcer la protection des victimes et à adapter les dispositifs existants. L'amendement adopté concerne spécifiquement l'accessibilité des services chargés de recueillir les plaintes des victimes.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter une obligation pour les services et unités spécialisés dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes (comme les commissariats ou les brigades spécialisées) :
- Ces services doivent être entièrement accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
- Le non-respect des formalités d'accessibilité ne pourra pas entraîner l'annulation d'une procédure judiciaire.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 56 voix pour, 45 contre et 8 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et sera intégrée à la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans ont souligné que les femmes handicapées sont particulièrement exposées aux violences et que les services de police ou de justice ne sont pas toujours adaptés à leurs besoins (ex. : absence d'interprètes en langue des signes, locaux inaccessibles).
  • Ils ont insisté sur la nécessité de garantir un accès égal à la justice pour toutes les victimes, sans exclusion liée au handicap.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette mesure pourrait alourdir les obligations des services de police, déjà confrontés à des contraintes logistiques et budgétaires.
  • Certains ont jugé que le risque d'annulation des procédures pour défaut d'accessibilité était déjà limité et que cette disposition était superflue.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes handicapées victimes de violences sexuelles ou sexistes, ainsi que les services de police et de gendarmerie chargés de recueillir leurs plaintes. Si vous êtes dans cette situation, les commissariats et brigades spécialisées devront désormais être accessibles et adaptés à votre handicap (ex. : présence d'interprètes, locaux sans obstacles).

Pour en savoir plus sur la loi : Dossier législatif.