Scrutin n° 8511 · Assemblée nationaleExclure le refus de relations sexuelles comme motif de divorce pour fauteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, ils ont voté sur un amendement précis concernant les règles du divorce en France.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à modifier le code civil pour interdire qu'un divorce pour faute puisse être prononcé en raison de l'absence ou du refus de relations sexuelles entre époux. Autrement dit, un conjoint ne pourrait plus être accusé de faute dans un divorce simplement parce qu'il refuse d'avoir des relations intimes.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et sera intégrée à la loi finale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que le mariage ne doit pas imposer d'obligation sexuelle. Ils soulignent que le consentement doit rester libre et que cette mesure aligne le droit français sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme.
  • Ils ajoutent que cela protège les conjoints, notamment les victimes de violences, en évitant qu'un refus de relations sexuelles soit utilisé contre elles dans une procédure de divorce.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure affaiblisse les devoirs du mariage, notamment celui de la communauté de vie. Ils estiment que le refus persistant de relations sexuelles peut constituer une faute grave dans un couple.
  • Certains considèrent que cette modification pourrait compliquer les procédures de divorce en supprimant un motif de faute reconnu jusqu'à présent.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne tous les couples mariés en France qui pourraient entamer une procédure de divorce pour faute. Si vous êtes dans cette situation, l'absence ou le refus de relations sexuelles ne pourra plus être invoqué comme motif de faute dans votre divorce.

Pour en savoir plus sur la loi globale : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.