Scrutin n° 8522 · Assemblée nationalel'amendement n° 243 de M. Ménagé après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour modifier les règles d'expulsion des étrangers condamnés pour ces violences.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'imposer systématiquement l'interdiction définitive du territoire français pour tout étranger condamné pour des violences sexuelles ou sexistes punies d'au moins cinq ans de prison. Les juges auraient pu éviter cette peine ou la limiter à dix ans seulement s'ils justifiaient leur décision en fonction des circonstances du crime, de la personnalité de l'auteur et de ses liens avec la France.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue et que les règles actuelles sur l'interdiction du territoire restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis d'appliquer une « tolérance zéro » envers les étrangers condamnés pour violences sexuelles graves, en alignant leur cas sur celui des terroristes.
  • Ils soulignaient que les juges gardaient une marge de manœuvre pour adapter la peine en fonction des situations individuelles.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne crée une automaticité excessive, sans tenir suffisamment compte des liens familiaux ou personnels de l'étranger avec la France.
  • Ils considéraient que les règles existantes, qui permettent déjà d'expulser des étrangers condamnés, étaient suffisantes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les étrangers condamnés pour des violences sexuelles ou sexistes en France, ainsi que les juges chargés de prononcer les peines complémentaires comme l'interdiction du territoire.