Scrutin n° 8535 · Assemblée nationalel'amendement n° 270 de M. Naillet après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à améliorer la protection des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce texte vise à compléter les mesures existantes en ajoutant des dispositions spécifiques pour certains territoires.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'autoriser les victimes de violences sexuelles ou sexistes dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) à déposer plainte ou être entendues dans un commissariat ou une gendarmerie autre que celui ou celle habituellement compétent sur leur territoire. Cette possibilité était prévue pour les situations où la victime craint que des liens de proximité (famille, voisinage, interconnaissance) avec les agents locaux ne compromettent sa sécurité, sa liberté de parole ou la confidentialité de sa démarche.

Le résultat du vote
Les députés ont adopté cette mesure. Elle s'applique désormais aux victimes dans les territoires concernés, qui peuvent demander un changement de service pour déposer plainte.

Le débat
- Pour :
- Les partisans ont souligné que dans les petites îles ou les territoires très enclavés, les victimes peuvent craindre des pressions ou des fuites en raison des liens sociaux étroits avec les forces de l'ordre locales.
- Ils ont estimé que cette mesure garantirait une meilleure protection et encouragerait les victimes à porter plainte sans crainte de représailles.

• Contre :
  • Les opposants ont argué que cette disposition pourrait compliquer l'organisation des enquêtes en éloignant les services compétents des lieux des faits.
  • Ils ont aussi exprimé des réserves sur la charge supplémentaire pour les services de police et de gendarmerie, déjà confrontés à des contraintes logistiques dans ces territoires.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles ou sexistes résidant dans les territoires ultramarins, qui pourront désormais choisir un autre commissariat ou une autre gendarmerie pour déposer plainte si elles estiment que leur sécurité ou leur anonymat est menacé localement.