Scrutin n° 8527 · Assemblée nationalel'amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit notamment la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire pour enquêter sur ces violences.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 336 proposait d’imposer une formation obligatoire sur les violences sexuelles et sexistes avant toute affectation dans une unité spécialisée de police judiciaire. Cette formation aurait dû être suivie par les policiers et gendarmes avant d’intégrer ces services, et non plus au cours de leur carrière.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté. Cela signifie que la formation des agents restera organisée comme aujourd’hui, sans obligation préalable à leur affectation dans ces unités.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient qu’une formation préalable était indispensable pour garantir une meilleure prise en charge des victimes dès leur arrivée dans ces unités.
  • Ils soulignaient que les formations actuelles, souvent dispensées en cours de carrière, ne suffisaient pas à répondre aux besoins des victimes, comme le montrent les enquêtes sur les mauvaises prises en charge.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement ont jugé que cette mesure était irréaliste sans moyens budgétaires supplémentaires.
  • Ils ont aussi estimé que la formation continue, déjà renforcée depuis 2019, devait rester flexible pour s’adapter aux contraintes opérationnelles des services de police et de gendarmerie.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes de violences sexuelles et sexistes, ainsi que les policiers et gendarmes chargés d’enquêter sur ces affaires. Elle n’impose pas de changement immédiat dans la manière dont les plaintes sont traitées.