Scrutin n° 8531 · Assemblée nationalel'amendement n° 344 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte cherche à renforcer la protection des victimes et à mieux sanctionner ces violences.

Ce qui était proposé
L'amendement suggérait d'ajouter une mention systématique sur les procès-verbaux de plainte. Les documents de dépôt de plainte auraient dû indiquer si l'infraction avait un « caractère sexiste ou sexuelle » ou un « caractère discriminant », comme le racisme, l'homophobie ou le validisme. Cette mesure devait être testée pendant trois ans, avec un rapport remis au Parlement avant la fin de l'expérimentation.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les mentions systématiques sur les plaintes pour violences sexistes, sexuelles ou discriminatoires ne seront pas expérimentées.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette mention aurait permis aux policiers et gendarmes de mieux identifier les motifs discriminatoires ou sexistes lors du dépôt de plainte.
- Ils soulignaient que cela aurait aidé à éviter que des agressions sexuelles ne soient requalifiées en simples violences, et aurait mieux protégé les femmes victimes de discriminations croisées (racisme, précarité, handicap, etc.).

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement ont probablement considéré que cette mesure était soit trop contraignante pour les forces de l'ordre, soit insuffisamment efficace pour résoudre les problèmes de prise en charge des plaintes.
  • Certains pouvaient aussi estimer que les formations et les outils existants étaient déjà suffisants pour traiter ces situations.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les victimes de violences sexuelles, sexistes ou discriminatoires, ainsi que les policiers et gendarmes chargés de recueillir leurs plaintes. Le rejet de l'amendement signifie que les procédures actuelles de dépôt de plainte restent inchangées.