Scrutin n° 8532 · Assemblée nationalel'amendement n° 367 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte vise à renforcer la prévention, l’accompagnement des victimes et les sanctions contre les auteurs. L’amendement rejeté portait sur l’accessibilité des lieux où les victimes peuvent porter plainte.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 367 proposait d’ajouter un objectif national : adapter les commissariats et les gendarmeries pour permettre aux victimes en situation de handicap de déposer plainte dans des conditions accessibles. Cela concernait notamment l’accueil physique, les modes de communication (comme la langue des signes) et les aménagements pour les handicaps psychiques ou sensoriels.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue dans la version actuelle de la loi. Les lieux de dépôt de plainte ne seront pas soumis à une obligation d’adaptation spécifique pour les personnes en situation de handicap.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que les victimes en situation de handicap sont plus exposées aux violences (34 % des femmes handicapées subissent des violences de la part de leur partenaire) et rencontrent des obstacles pour porter plainte (locaux inaccessibles, stéréotypes, méconnaissance de leurs besoins).
  • Ils estimaient que l’État devait garantir un accès égal à la justice pour ces victimes, en adaptant les commissariats et gendarmeries.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement ont pu considérer que la loi contenait déjà des dispositions pour former les policiers et gendarmes aux spécificités des victimes en situation de handicap, rendant cette mesure redondante.
  • Certains ont pu juger que les adaptations demandées nécessiteraient des moyens budgétaires trop importants pour être mises en œuvre rapidement.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les victimes de violences sexuelles ou sexistes en situation de handicap, qui pourraient continuer à rencontrer des difficultés pour déposer plainte dans des lieux non adaptés à leurs besoins.