Supprimer la circonstance aggravante punissant de réclusion à perpétuité le meurtre commis sur une personne se livrant à la prostitution.
l'amendement n° 377 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cette séance, ils ont voté sur un amendement qui proposait de modifier une mesure spécifique concernant les meurtres commis sur des personnes en situation de prostitution.
L’amendement n° 377 et les amendements identiques visaient à supprimer la création d’une nouvelle circonstance aggravante pour les meurtres commis sur une personne qui se livre à la prostitution. Cette circonstance aggravante prévoyait que ces meurtres seraient punis de la réclusion criminelle à perpétuité, une peine plus lourde que les 30 ans de prison encourus pour un meurtre sans circonstance aggravante.
L’amendement a été rejeté par 92 voix contre 20 et 3 abstentions. Cela signifie que la création de cette circonstance aggravante pour les meurtres commis sur des personnes en situation de prostitution est maintenue dans la loi.
Cette décision concerne directement les personnes en situation de prostitution, les auteurs de meurtres à leur encontre, ainsi que les professionnels de la justice chargés d’appliquer ces peines. Si vous êtes en situation de prostitution, cette mesure maintient une protection pénale renforcée en cas de meurtre, mais ne modifie pas les dispositifs d’accompagnement ou de prévention des violences.
