Scrutin n° 8510 · Assemblée nationaleSupprimer l'obligation légale de relations sexuelles entre épouxTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour rétablir un article supprimé, qui concernait les obligations entre époux dans le mariage.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à ajouter une phrase dans le code civil précisant que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. Cette mesure aurait explicitement supprimé ce qu’on appelle le « devoir conjugal », une notion juridique ancienne selon laquelle les époux étaient tenus à des relations intimes dans le cadre du mariage.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 53 voix contre 33. Cela signifie que le code civil conserve sa formulation actuelle, sans cette précision sur l’absence d’obligation sexuelle entre époux.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que le « devoir conjugal » est une notion archaïque, qui peut servir de fondement juridique pour sanctionner un époux refusant des relations sexuelles. Ils soulignaient que cette notion peut contribuer à l’impunité des violences sexuelles au sein du couple, en créant une forme de contrainte morale.
  • Ils rappelaient qu’un viol sur deux est commis par le conjoint ou l’ex-conjoint, et que 88 % des victimes de violences sexuelles au sein du couple sont des femmes.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette précision était superflue, car d’autres textes en discussion pourraient déjà traiter cette question. Ils estimaient que le rétablissement de cet article dans cette loi n’était pas nécessaire, d’autant qu’une commission mixte paritaire (CMP) devait se réunir pour trancher sur un autre texte similaire.
  • Certains craignaient que cette modification ne crée des ambiguïtés juridiques ou ne complique les procédures de divorce pour faute.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les couples mariés, car elle maintient la formulation actuelle du code civil sur les obligations entre époux. Elle peut aussi avoir un impact sur les procédures de divorce, notamment lorsqu’un refus de relations sexuelles est invoqué comme motif de rupture du mariage.