Scrutin n° 8521 · Assemblée nationalel'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte propose plusieurs mesures pour mieux protéger les victimes et sanctionner les auteurs. L'amendement adopté ici modifie une règle pénale existante pour élargir les cas où un condamné peut être interdit d'exercer un mandat électif.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'ajouter une référence dans le code pénal pour que les personnes condamnées pour certaines violences commises au sein du couple ou sur des mineurs de moins de 15 ans puissent être déclarées inéligibles. Aujourd'hui, cette peine complémentaire ne s'applique pas automatiquement pour ces violences si elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cette mesure entre en vigueur : les condamnés pour ces violences pourront désormais être interdits d'exercer un mandat électif, même si l'ITT est inférieure à 8 jours.

Le débat
- Pour :
- Les partisans ont souligné que cette mesure comble un vide juridique, car certaines violences graves échappaient jusqu'ici à l'inéligibilité.
- Ils ont estimé que cela renforce la cohérence du droit en alignant les sanctions pour des infractions similaires.

• Contre :
  • Les opposants ont argué que l'inéligibilité automatique pourrait être disproportionnée pour des faits moins graves, même s'ils concernent des mineurs ou des violences conjugales.
  • Certains ont craint que cela n'alourdisse systématiquement les peines sans tenir compte des circonstances.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les personnes condamnées pour violences conjugales ou sur mineurs de moins de 15 ans, ainsi que les électeurs qui pourraient voir ces condamnés exclus des scrutins locaux ou nationaux.