Scrutin n° 8517 · Assemblée nationaleNe pas étendre les peines maximales pour les viols aggravésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cette séance, ils ont voté sur un amendement visant à supprimer un article clé de ce texte, l’article 16, qui modifiait les peines encourues pour certains crimes et délits sexuels.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 418 et un amendement identique proposaient de supprimer l’article 16 de la proposition de loi. Cet article prévoyait notamment :
- Une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres commis sur une personne en situation de prostitution.
- L’extension de la période de sûreté à tous les viols commis avec circonstances aggravantes, c’est-à-dire une période pendant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier de réductions de peine ou de permissions de sortie.
- De nouvelles circonstances aggravantes pour les viols, comme le fait que l’agresseur ait enregistré les faits ou que la victime soit en situation de prostitution, pouvant porter la peine maximale à trente ans de réclusion criminelle.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement de suppression. L’article 16 est donc maintenu dans la proposition de loi, qui continue son parcours législatif.

Le débat

• Pour la suppression de l’article 16 :
  • Les partisans de la suppression estimaient que l’aggravation des peines ne suffit pas à réduire les violences sexuelles. Selon eux, le problème principal réside dans l’impunité des agresseurs, due à un manque de moyens pour enquêter, juger et accompagner les victimes.
  • Ils soulignaient que les associations féministes et les syndicats de magistrats demandaient plutôt des investissements dans la justice, la police et les services de prévention de la récidive, comme les Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ou les Centres de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS).

• Contre la suppression de l’article 16 :
  • Les opposants à la suppression considéraient que ces mesures renforçaient la protection des victimes, en particulier les plus vulnérables, comme les personnes en situation de prostitution.
  • Ils estimaient que les peines plus lourdes pouvaient avoir un effet dissuasif et envoyer un signal fort contre ces violences, même si elles ne résolvaient pas à elles seules le problème de l’impunité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les victimes de violences sexuelles, notamment celles en situation de prostitution, pour qui les peines encourues par les agresseurs seront plus lourdes.
- Les auteurs de ces infractions, qui pourraient être condamnés à des peines plus sévères, notamment en cas de circonstances aggravantes.
- Les professionnels de la justice et de la police, qui devront appliquer ces nouvelles règles, sans que des moyens supplémentaires ne soient pour l’instant prévus pour renforcer leurs effectifs ou leurs outils d’enquête.

Pour suivre l’évolution de cette proposition de loi : Dossier législatif sur les violences sexuelles et sexistes.