Scrutin n° 8523 · Assemblée nationalel'amendement n° 714 de Mme Blanc après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour modifier les règles de libération anticipée des personnes condamnées pour certaines infractions sexuelles.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à empêcher les personnes condamnées pour des infractions sexuelles (comme les agressions ou les viols) de bénéficier automatiquement d'une libération sous contrainte aux deux tiers de leur peine. Aujourd'hui, cette libération est possible pour les peines de moins de cinq ans, sauf exceptions. L'amendement aurait ajouté une nouvelle exception pour les condamnés pour infractions sexuelles, les excluant de ce dispositif.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles sur la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine restent inchangées pour les personnes condamnées pour des infractions sexuelles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis de mieux protéger les victimes en maintenant en prison les condamnés pour des infractions sexuelles, jugés dangereux.
  • Ils soulignaient que d'autres dispositifs de libération anticipée (comme la libération conditionnelle) resteraient possibles, mais soumis à une évaluation individuelle.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette exclusion automatique risquait de créer des inégalités dans le traitement des condamnés, sans tenir compte de leur évolution en prison.
  • Ils rappelaient que les juges de l'application des peines peuvent déjà refuser une libération sous contrainte s'ils estiment que la personne représente un danger.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les personnes condamnées pour des infractions sexuelles et purgeant une peine de prison de moins de cinq ans. Les règles actuelles sur leur libération anticipée restent applicables sans changement.