Scrutin n° 8553 · Assemblée nationaleCréer un entretien annuel obligatoire pour dépister les violences chez les enfantsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour mieux prévenir, détecter et sanctionner ces violences. L'amendement rejeté portait sur un dispositif spécifique : un entretien annuel obligatoire pour les enfants scolarisés ou non, dès l'âge de trois ans.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant, dès la maternelle et jusqu'à sa majorité. Cet entretien aurait eu pour but d'évaluer sa santé physique et psychique, et de repérer d'éventuelles violences. Il aurait été mené par des professionnels formés, dans un cadre confidentiel et sans la présence des parents. L'amendement prévoyait aussi des garanties pour les enfants en situation de handicap ou non scolarisés, ainsi que des modalités pour que l'entretien soit conduit dans une langue comprise par l'enfant.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cela signifie que cette mesure d'entretien annuel obligatoire n'a pas été retenue dans la proposition de loi. Le texte initial, qui ne prévoit pas ce dispositif, est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cet entretien annuel était une mesure clé pour prévenir et détecter les violences, en particulier pour les enfants vulnérables (handicap, non-scolarisés, allophones). Ils soulignaient que cela répondait à une demande des associations spécialisées et de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
  • Ils considéraient que le texte initial, qui se limitait à un simple rappel du droit des enfants à s'entretenir avec un professionnel, ne suffisait pas à garantir une protection effective.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que ce dispositif était trop lourd à mettre en œuvre, notamment en raison des moyens humains et financiers nécessaires. Ils estimaient que la médecine scolaire, déjà fragilisée, ne pourrait pas assurer ces entretiens annuels pour tous les enfants.
  • Ils craignaient aussi que cette mesure ne crée une obligation supplémentaire pour les familles et les professionnels, sans garantie d'efficacité, et qu'elle ne remplace pas une approche plus globale de prévention.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les enfants scolarisés ou non, dès l'âge de trois ans, ainsi que leurs familles. Elle impacte aussi les professionnels de l'éducation et de la santé scolaire, qui auraient pu être chargés de mener ces entretiens si la mesure avait été adoptée.