Scrutin n° 8554 · Assemblée nationaleInstaurer un entretien annuel obligatoire pour chaque enfant à l'écoleTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de l'examen de ce texte, un amendement a été proposé pour rétablir une mesure supprimée en commission : un entretien individuel annuel obligatoire pour tous les enfants scolarisés, dès la maternelle, afin de détecter d'éventuelles violences.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant, mené par des professionnels formés de l'Éducation nationale. Cet entretien aurait eu pour but d'évaluer la santé physique et psychique de l'enfant et de repérer d'éventuelles violences, notamment sexuelles. Il devait être réalisé dans un cadre confidentiel et adapté à l'âge de l'enfant, dès la première année de maternelle et jusqu'à sa majorité. Pour les enfants instruits à domicile, cet entretien aurait été organisé par les services de l'État.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été retenue : le texte initial, qui prévoyait seulement un entretien facultatif, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient qu'un entretien obligatoire permettrait de repérer des violences que les enfants n'osent pas signaler, notamment lorsqu'elles sont commises dans le cadre familial.
  • Ils soulignaient que cette mesure répondait à une demande des associations spécialisées, comme la Ciivise, pour mieux protéger les enfants.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure était trop contraignante et difficile à mettre en œuvre, notamment en raison des moyens limités de la médecine scolaire.
  • Ils jugeaient que le texte initial, qui prévoyait un entretien facultatif, était suffisant pour encourager les enfants à parler.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne tous les enfants scolarisés en France, dès la maternelle, ainsi que leurs familles. Elle impacte également les professionnels de l'Éducation nationale, qui auraient dû être formés pour mener ces entretiens si la mesure avait été adoptée.