Un entretien individuel obligatoire, confidentiel et adapté à l'âge, sera mené chaque année de la maternelle à la majorité pour évaluer la sécurité des élèves et prévenir les violences. Jusqu'en 2032, il aura lieu quatre fois pendant la scolarité.
l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour mieux prévenir, détecter et sanctionner ces violences. L'amendement adopté ici concerne spécifiquement la protection des enfants dans le cadre scolaire.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de créer un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque élève, de la maternelle jusqu'à sa majorité. Cet entretien aurait pour but d'évaluer sa sécurité physique, psychique et affective, et de prévenir ou détecter d'éventuelles violences sexuelles ou sexistes. Il serait mené par des professionnels formés (personnels de santé, psychologues, assistants sociaux de l'Éducation nationale) dans un cadre confidentiel et adapté à l'âge de l'enfant.
En complément, chaque école ou établissement scolaire devrait désigner un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants. Son nom et ses coordonnées seraient communiqués aux élèves chaque année.
Pendant une période transitoire (jusqu'au 1er janvier 2032), ces entretiens ne seraient pas annuels mais organisés à quatre reprises au cours de la scolarité : entre 3 et 6 ans, entre 7 et 11 ans, entre 12 et 15 ans, et entre 16 ans et la majorité.
Le résultat du vote
Les députés ont adopté cet amendement à l'unanimité. Cette mesure entre donc en vigueur : les entretiens individuels et la désignation d'un adulte référent dans chaque établissement seront mis en place selon les modalités prévues par un décret.
Le débat
- Pour :
- Ces entretiens permettraient de mieux repérer les enfants victimes de violences, souvent difficiles à détecter, en leur offrant un espace confidentiel pour s'exprimer.
- La désignation d'un adulte référent faciliterait l'orientation des élèves vers les services compétents en cas de besoin.
Qui est concerné ?
Tous les élèves scolarisés en France, de la maternelle jusqu'à leur majorité, ainsi que leurs familles et les professionnels de l'Éducation nationale (enseignants, personnels de santé, psychologues, etc.) sont directement impactés par cette décision.
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