Appliquer des seuils de prison incompressibles pour les crimes et délits commis en état de récidive légale, avec possibilité de dérogation motivée par le juge.
l'amendement n° 234 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte vise à renforcer la protection des victimes et à durcir les sanctions contre les auteurs de ces violences. Un amendement a été proposé pour modifier les peines minimales encourues en cas de récidive.
L'amendement proposait d’instaurer des peines minimales obligatoires pour les auteurs de violences intrafamiliales ou sexuelles déjà condamnés une première fois. Par exemple :
- Un viol, normalement puni de 15 ans de prison, aurait dû être sanctionné par au moins 5 ans de prison en cas de récidive.
- Pour les délits, comme des violences punies de 5 ans de prison, la peine minimale en cas de récidive aurait été de 2 ans.
Les juges auraient pu déroger à ces seuils uniquement en motivant leur décision, par exemple si l’auteur présentait des garanties de réinsertion.
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Les peines minimales pour les auteurs de violences en récidive ne sont donc pas modifiées. Les juges conservent leur liberté actuelle pour fixer les peines.
Cette décision concerne principalement les auteurs de violences sexuelles ou intrafamiliales déjà condamnés, ainsi que les victimes de ces violences. Les juges conservent leur pouvoir d’appréciation pour fixer les peines en fonction de chaque cas.
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