Scrutin n° 8548 · Assemblée nationaleExclure les condamnés pour violences sexuelles graves des réductions de peineTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour modifier les règles d'exécution des peines pour certains condamnés.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'empêcher les auteurs de violences sexuelles et sexistes, condamnés à au moins cinq ans de prison, de bénéficier de réductions de peine ou d'aménagements comme la libération sous contrainte. Cela concernait des infractions comme le viol, les agressions sexuelles ou le proxénétisme de mineurs. Seule exception : la libération sous contrainte pour permettre l'éloignement d'un étranger condamné.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Les règles actuelles sur les réductions et aménagements de peine restent donc inchangées pour ces condamnés.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les peines prononcées pour ces infractions étaient rarement exécutées dans leur intégralité, en raison des mécanismes de réduction ou d'aménagement.
  • Ils souhaitaient que la peine prononcée corresponde davantage à la peine effectivement subie, pour renforcer la dissuasion et la protection des victimes.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne complique la réinsertion des condamnés, en limitant les possibilités de libération progressive ou sous contrôle.
  • Ils soulignaient que la libération conditionnelle, non concernée par l'amendement, permettait déjà un suivi et une réinsertion encadrée.

Qui est concerné ?

Cette décision maintient les règles actuelles pour les personnes condamnées pour violences sexuelles ou sexistes, ainsi que pour les professionnels de la justice chargés d'appliquer les peines.