Scrutin n° 8547 · Assemblée nationaleRévoquer automatiquement le sursis pour récidive de violences intrafamiliales ou sexuellesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte cherche à renforcer les sanctions et la protection des victimes. L'amendement rejeté portait sur les règles de révocation des peines avec sursis pour les auteurs de violences intrafamiliales ou sexuelles.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de rendre automatique la révocation d'un sursis (simple ou probatoire) si une personne déjà condamnée pour des violences intrafamiliales ou sexuelles commettait une nouvelle infraction de même nature. Aujourd'hui, les juges peuvent décider de maintenir ou non le sursis initial. Avec cette mesure, la révocation aurait été la règle, sauf si le juge motivait une exception.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles sur la révocation des sursis restent inchangées : les juges conservent la liberté de décider au cas par cas.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que les auteurs de violences répétées devaient exécuter l'intégralité de leurs peines, y compris les sursis antérieurs. Ils soulignaient que les victimes avaient le droit de voir les condamnations appliquées.
- Ils considéraient que la révocation automatique renforçait la crédibilité des sanctions et envoyait un message clair contre la récidive.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette automaticité ne limite la marge d'appréciation des juges, pourtant nécessaire pour adapter les peines à chaque situation.
  • Ils estimaient que la prévention et l'accompagnement des auteurs (comme les stages de sensibilisation) étaient plus efficaces qu'une révocation systématique pour éviter la récidive.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les personnes condamnées pour violences intrafamiliales ou sexuelles, ainsi que les victimes de ces violences, qui ne verront pas de changement dans l'application des peines avec sursis.