Scrutin n° 8544 · Assemblée nationaleInterdire les discriminations contre les femmes qui allaitent en publicTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Dans ce cadre, ils ont voté un amendement visant à mieux protéger les femmes qui allaitent en public contre les discriminations.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter le motif d’allaitement aux listes des discriminations interdites par la loi. Concrètement, cela signifie que refuser l’accès à un lieu public ou privé ouvert au public (comme un restaurant, un musée ou une piscine) à une femme parce qu’elle allaite son enfant deviendrait une discrimination punissable par la loi. Cette protection s’appliquerait également dans le monde du travail et pour les fonctionnaires.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté à l’unanimité (182 voix pour). Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s’applique désormais dans le code pénal, le code du travail et le code de la fonction publique.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que les femmes qui allaitent en public subissent encore trop souvent des remarques, des exclusions ou des humiliations. Ils ont estimé que la loi devait explicitement protéger ce droit pour envoyer un message clair : aucune femme ne devrait être empêchée d’allaiter dans un lieu ouvert au public.
  • Ils ont aussi rappelé que cette mesure ne crée pas une nouvelle obligation pour les femmes, mais renforce simplement leur protection si elles choisissent d’allaiter.

• Contre :
  • Aucun argument contre n’a été exprimé lors du vote, puisque l’amendement a été adopté sans opposition.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les femmes qui allaitent leur enfant en public ou au travail, ainsi que les employeurs, les fonctionnaires et les responsables de lieux accueillant du public (comme les commerces, les transports ou les établissements culturels). Si vous allaitez votre enfant, vous ne pourrez plus être exclue, humiliée ou empêchée d’accéder à un lieu ouvert au public pour cette raison.

Pour plus d’informations sur la proposition de loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.