Ajouter les établissements d'enseignement français à l'étranger au dispositif d'entretien individuel obligatoire pour évaluer la sécurité et prévenir les violences sexuelles et sexistes.
le sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. L'article 30 de ce texte prévoyait d'instaurer un entretien individuel annuel obligatoire pour tous les élèves, afin de repérer d'éventuelles violences et d'évaluer leur sécurité physique et psychique.
Le sous-amendement n°1316 proposait d'étendre cet entretien aux enfants scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Concrètement, cela signifie que les élèves des lycées français hors de France auraient aussi bénéficié de cet entretien annuel, mené par des professionnels formés (infirmiers scolaires, psychologues, assistants sociaux).
Les députés ont adopté ce sous-amendement. Cela signifie que les établissements français à l'étranger devront désormais organiser ces entretiens pour leurs élèves, au même titre que les écoles en France.
Cette décision concerne directement les enfants scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger (lycées français, écoles homologuées, etc.), ainsi que leurs familles et le personnel éducatif de ces établissements.
Aucun groupe
