Scrutin n° 8557 · Assemblée nationaleAjouter les violences intrafamiliales au repérage lors des entretiens scolairesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. L’article 30 de ce texte prévoyait la création d’un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque élève, de la maternelle à la majorité, afin de repérer d’éventuelles violences.

Ce qui était proposé

Un sous-amendement a été déposé pour modifier cet article. Il proposait d’ajouter le terme « intrafamiliales » dans la liste des violences à repérer lors de ces entretiens. Concrètement, cela signifiait que les professionnels chargés des entretiens devaient aussi rechercher des signes de violences commises au sein de la famille de l’enfant.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté ce sous-amendement. Cela signifie que les violences intrafamiliales sont désormais explicitement mentionnées dans le texte de loi comme un type de violence à détecter lors des entretiens individuels.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la mesure soulignaient que la majorité des violences contre les enfants (notamment sexuelles) se produisent dans un cadre familial. Ils estimaient que les exclure du champ de l’entretien affaiblissait la protection des mineurs.
  • Ils rappelaient que les chiffres officiels montrent que 55 % des violences physiques et 77 % des violences sexuelles envers les enfants sont commises par des proches.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette précision alourdisse la charge des professionnels, déjà formés pour repérer tout type de violence, sans distinction de lieu.
  • Certains estimaient que la mention explicite des violences intrafamiliales risquait de stigmatiser les familles, sans apporter de protection supplémentaire.

Qui est concerné ?
Tous les élèves, de la maternelle à la majorité, ainsi que les professionnels de l’Éducation nationale (médecins scolaires, psychologues, assistants sociaux) chargés de mener ces entretiens. Les familles ne sont pas directement impliquées dans la procédure, mais les enfants victimes de violences intrafamiliales pourraient être mieux identifiés grâce à cette mesure.