Scrutin n° 8556 · Assemblée nationaleÉtendre l'entretien annuel aux enfants non scolarisés et allophonesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. L’article 30 de ce texte prévoyait la mise en place d’un entretien individuel annuel obligatoire pour tous les élèves, afin de détecter d’éventuelles violences et de les protéger. Un amendement avait déjà modifié cette mesure pour en réduire la fréquence pendant une période transitoire.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n°1325 proposait d’étendre cet entretien à tous les enfants de 3 ans et plus, y compris ceux qui ne sont pas scolarisés (par exemple, ceux instruits à domicile). Il demandait aussi que l’entretien soit conduit dans une langue comprise par l’enfant, pour garantir sa compréhension et son accès au dispositif.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été rejeté par 141 voix contre et 114 pour. Cela signifie que seuls les enfants scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat bénéficieront de l’entretien, et que la langue utilisée ne sera pas systématiquement adaptée à celle de l’enfant.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que 110 000 enfants en France ne sont pas scolarisés, notamment dans les territoires ultramarins, et risquent d’être exclus du dispositif.
  • Ils estimaient aussi que plus d’un tiers des élèves parlent une autre langue que le français à la maison, ce qui rend nécessaire une adaptation linguistique pour que l’entretien soit efficace.

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que l’extension aux enfants non scolarisés compliquerait l’organisation des services de l’Éducation nationale, déjà chargés de mettre en place le dispositif.
  • Ils considéraient que la mesure initiale, limitée aux élèves scolarisés, était déjà un progrès et qu’il fallait d’abord évaluer son application avant de l’élargir.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte les enfants non scolarisés en France, notamment ceux instruits à domicile ou vivant dans les territoires ultramarins, qui ne bénéficieront pas de l’entretien de dépistage des violences. Elle concerne aussi les enfants allophones, pour qui l’entretien ne sera pas systématiquement adapté à leur langue.