Scrutin n° 8583 · Assemblée nationalel'amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour modifier les règles encadrant les droits de visite des parents accusés de violences.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à élargir les motifs permettant de suspendre automatiquement le droit de visite d’un parent. La mesure proposait que tout parent poursuivi pour des violences sexuelles ou intrafamiliales (et pas seulement pour des crimes ou agressions sexuelles incestueuses, comme c’est le cas aujourd’hui) voie son droit de visite suspendu jusqu’à ce qu’un juge aux affaires familiales ou une décision de justice soit rendue. Cela aurait permis de protéger les enfants et l’autre parent en cas de violences moins graves que les crimes actuellement couverts par la loi.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Les règles actuelles sur la suspension du droit de visite restent donc inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les règles actuelles ne protègent pas suffisamment les victimes, car elles ne couvrent que les crimes les plus graves. Ils soulignaient que des violences moins graves (comme des agressions sexuelles non incestueuses ou des violences intrafamiliales) peuvent aussi mettre en danger l’enfant ou l’autre parent.
  • Ils considéraient que le droit de visite ne doit pas servir d’outil pour maintenir une emprise sur la victime ou l’enfant.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne porte atteinte aux droits des parents accusés, notamment en cas de fausses accusations ou de procédures judiciaires longues.
  • Ils estimaient que les juges disposent déjà de suffisamment de pouvoirs pour encadrer ou suspendre les droits de visite en cas de danger avéré.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les parents séparés ou divorcés, ainsi que leurs enfants, lorsque l’un des parents est accusé de violences sexuelles ou intrafamiliales. Les règles actuelles sur la suspension du droit de visite restent limitées aux crimes les plus graves, comme les agressions sexuelles incestueuses ou les crimes commis sur l’autre parent ou l’enfant.