Scrutin n° 8578 · Assemblée nationalel'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer la protection des femmes et des enfants contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour renforcer leur prise en charge et assurer un meilleur suivi par les services sociaux.

Ce qui était proposé

L'amendement adopté visait à éviter les interruptions dans l'accompagnement des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Il impose que, lors d'un déménagement ou d'un changement de département, le suivi de l'enfant soit maintenu jusqu'à ce qu'un nouveau référent éducatif soit désigné. Les informations nécessaires à sa protection doivent être transmises sans délai au service compétent du nouveau département.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s'appliquera aux enfants concernés par un changement de département.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont souligné que les ruptures de suivi pouvaient aggraver la vulnérabilité des enfants, notamment en cas de violences.
  • Ils ont estimé que cette mesure garantissait une transition plus sécurisée entre les services départementaux.

• Contre :
  • Les opposants ont argué que cette obligation pouvait alourdir les procédures administratives pour les départements.
  • Ils ont également pointé des risques de doublons ou de conflits de compétences entre les services.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et amenés à changer de département, ainsi que les services sociaux chargés de leur suivi.