Scrutin n° 8599 · Assemblée nationalel'amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement du gouvernement a été adopté pour créer un nouveau dispositif d'accompagnement des salariés dans les très petites entreprises (TPE).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer un « conseiller des salariés » pour les entreprises de moins de onze salariés. Ce conseiller aurait pour mission d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés sur des sujets comme les conditions de travail, la santé au travail, la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes, ainsi que l’emploi et la formation. Ce conseiller pourrait être saisi directement par un salarié et bénéficierait d’un temps dédié (jusqu’à 15 heures par mois) pour exercer sa mission, sans risque de licenciement.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que le dispositif des conseillers des salariés pour les TPE entre en vigueur et sera intégré au code du travail.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que les salariés des très petites entreprises, souvent dépourvus de représentants du personnel, manquaient d’un interlocuteur neutre pour les conseiller, notamment en cas de violences ou de harcèlement. Ce dispositif permettrait de combler ce vide et d’offrir un accompagnement précoce, avant que les situations ne se dégradent.
  • Ils ont également insisté sur le fait que ce conseiller serait désigné par une organisation syndicale, garantissant une expertise et une indépendance vis-à-vis de l’employeur.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que ce dispositif risquait de complexifier les relations de travail dans les TPE, déjà marquées par une proximité entre employeurs et salariés. Ils ont pointé le coût pour les entreprises, même si l’État s’engageait à rembourser les salaires des conseillers pendant leurs absences.
  • Certains ont aussi exprimé des doutes sur l’efficacité réelle de ce dispositif, craignant qu’il ne soit sous-utilisé ou que les salariés hésitent à le solliciter par peur de représailles.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne directement les salariés des entreprises de moins de onze salariés, ainsi que leurs employeurs. Si vous travaillez dans une TPE, vous pourrez désormais faire appel à un conseiller des salariés pour vous accompagner sur des questions liées à vos conditions de travail, à la prévention des violences ou à vos droits en matière d’emploi et de formation.